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Une norme de référence neutre pour la jurisprudence



Mise en oeuvre de la Norme de référence neutre pour la jurisprudence au Canada

Pour chaque tribunal porté à la liste ci-après, la décision référencée est la première - ou l'une des premières, si la première n'est pas disponible en ligne - qui affiche le corps de la référence neutre officielle. La dernière mise à jour a été faite en février 2007.

Niveau fédéral
Cour suprême du Canada (janvier 2000)
Cour fédérale (février 2001)
Cour d'appel fédérale (février 2001)
Cour canadienne de l'impôt (janvier 2003)
Cour d'appel de la cour martiale du Canada (octobre 2001)
Tribunal de la concurrence du Canada (janvier 2001)
Tribunal canadien des droits de la personne (janvier 2003)
Commission des relations de travail dans la fonction publique (janvier 2000)
Colombie-Britannique
Court of Appeal (janvier 1999)
Supreme Court of British Columbia (janvier 2000)
Provincial Court of British Columbia (février 1999)
British Columbia Human Rights Tribunal (janvier 2000)
British Columbia Securities Commission (janvier 2000)
Alberta
Court of Appeal (janvier 1998)
Court of Queen's Bench (janvier 1998)
Provincial Court (janvier 1998)
Alberta Securities Commission (Juin 2004)
Saskatchewan
Court of Appeal for Saskatchewan (janvier 2000)
Court of Queen's Bench (janvier 1999)
Provincial Court (janvier 2002)
Automobile Injury Appeal Commission (juillet 2003)
Manitoba
Cour d'appel (mars 2000)
Cour du Banc de la Reine du Manitoba (avril 2000)
Cour provinciale du Manitoba (janvier 2007)
Ontario
Cour d'appel de l'Ontario (janvier 2007)
Cour supérieure de justice (January 2010)
Cour de justice de l'Ontario (janvier 2004)
Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail (janvier 2000)
Comité d'appel du Barreau (février 2004)
Comité d'audition du Barreau (janvier 2004)
Québec
Cour d'appel du Québec (janvier 2005)
Cour supérieure du Québec (janvier 2006)
Cour du Québec (janvier 2006)
Tribunal des professions du Québec (janvier 1999)
Conseil de la magistrature du Québec (novembre 2000)
Commission des relations du travail (novembre 2002)
Nouveau-Brunswick
Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (mai 2001)
Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (de CanLII) (janvier 2002)
Cour provinciale (de CanLII) (décembre 2002)
Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Court of Appeal (septembre 1999)
Supreme Court of Nova Scotia (décembre 2000)
Supreme Court of Nova Scotia, Family Division (janvier 2001)
Provincial Court of Nova Scotia (mars 2001)
Nova Scotia Utility and Review Board (janvier 1997)
Nova Scotia Barristers’ Society Hearing Panel (janvier 2004)
Île-du-Prince-Édouard
Supreme Court, Appeal Division (janvier 2000)
Supreme Court, Trial Division (janvier 2000)
Terre-Neuve et Labrador
Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Court of Appeal (janvier 2001)
Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Trial Division (juillet 2003)
Territoire du Yukon
Cour d'appel (mars 2000)
Cour suprême du territoire du Yukon (mars 2000)
Cour territoriale du Yukon (décembre 1999)
Cour des petites créances (mai 2004)
Tribunal pour adolescents (janvier 2001)
Territoires du Nord-Ouest
Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest (décembre 1999)
Cour suprême des territoires du Nord-Ouest (octobre 1999)
Cour territoriale des territoires du Nord-Ouest (octobre 1999)
Nunavut
Cour de justice du Nunavut (de CanLII) (janvier 2001)
Cour d'appel du Nunavut (de CanLII) (mai 2006)



La Norme dans l'industrie de la recherche juridique

Quicklaw
Quickcite permet de trouver une décision par sa référence neutre.
Carswell - Revue de droit de McGill
Le Manuel canadien da la référence juridique (5e éd., Toronto, Carswell, 2002), décrit la norme à sa section 3.10.
Thémis
Le Guide des références pour la rédaction juridique (6e éd., Montréal, Thémis, 2000), par Didier Lluelles, décrit la norme de référence neutre à la page 58.



La Norme dans la presse




Archives

Attention : ces documents n'ont pas été mis à jour ni quant au fond, ni quant à la forme. Ils sont rendus disponibles seulement pour leur intérêt historique.

Consultations du printemps 1999
Documents de travail
Naissance du projet de référence neutre pour la jurisprudence



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